Aménagement du Territoire, autorisations du droit des sols
Pour les autorisations du droit des sols le service reçoit sur rendez-vous les lundi, mardi mercredi et jeudi matin et mercredi après-midi. (Le service sera fermé du 21 juillet au 7 août inclus).
Mémento des autorisations à solliciter en fonction de la nature des travaux.
Depuis le 1er janvier 2023, de nouveaux formulaires Cerfa sont en vigueur. Il est possible d’y accéder via ce lien
Les demandes peuvent être déposées par voie dématérialisée sur le site de la MEL, le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) via le lien suivant : https://gnau.lillemetropole.fr/gnau/#/ ou par dossier papier en Mairie.
Pour mémoire, lorsque les autorisations sont obtenues, les travaux peuvent être réalisés après le respect de l’affichage légal de deux mois sur site. Outre la déclaration d’ouverture de chantier, il est obligatoire de déclarer la fin des travaux et leur conformité à l’autorisation obtenue en remplissant et transmettant la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (D.A.A.C.T). Elle concerne les projets qui ont fait l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux via le lien suivant : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/professionnels/declaration-attestant-achevement-conformite-travaux-daact
Toutes les informations relatives aux unités foncières sur la Ville de Baisieux sont accessibles, sur le PLU2, directement sur le site de la MEL, via le lien suivant : https://plu.lillemetropole.fr/ PLU en vigueur. Les informations relatives à la temporalité de la mise en œuvre du PLU3 sont quant à elles accessibles via le lien suivant : https://plu.lillemetropole.fr/, révision du PLU. Pour toutes ces démarches vous pouvez prendre rendez-vous en Mairie les lundis, mardi, mercredi et jeudi matin et le mercredi après-midi.
Redevance Occupation du Domaine Public (R.O.D.P)
Texte réglementaire : Article L2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) modifié par la loi du 29 décembre 2020.
Lien : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R17000
Qu’est ce qui est concerné ? toutes occupations du domaine public est soumis à redevance. Il est question ici du Domaine Public Routier.
Champ d’intervention ? Obligation légale pour les collectivités, lors d’occupation privative du domaine public routier, de mettre en œuvre une redevance et de délivrer l’autorisation d’occupation temporaire (AOT) par arrêté de permis de stationnement correspondant. Toute occupation sans autorisation est passible d’une amende.
Tarifs votés au conseil municipal du 9 février 2023 applicable depuis le 1er juillet 2023.
Lien : https://www.mairie-baisieux.fr/CM090223
Quelles sont les démarches ? Toute occupation ou utilisation devra faire l’objet d’une demande préalable effectuée par le propriétaire et à adresser en Mairie (cadredevie@mairie-baisieux.fr), 15 jours avant la date des travaux, via le CERFA 14023*01 et le paiement de la redevance correspondant pour obtenir l’arrêté de permis de stationnement. Ce dernier sera affiché sur place.
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/professionnels/occupation-domaine-public-commerce-aot
https://jebalise.fr/chantier/demarrer
Quelles conditions ? Ne pas gêner la circulation, Ne pas bloquer l’entrée d’un immeuble, Respecter les horaires et les mesures prévus dans l’autorisation
