20 aoû 2024
Les informations suivantes sont extraites du site service-public.fr
Je me marie
Célébration
Choix du régime matrimonial
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Services en ligne et formulaires
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Demande relative à la contribution aux charges du mariage
Formulaire - Cerfa n°11525*04 -
Demande d'acte d'état civil - Service gratuit (acte de naissance, mariage ou décès survenu en France)
Téléservice -
Demande de copie des pièces annexes fournies lors de l’établissement d’un acte de mariage
Formulaire - Cerfa n°13487*01 -
Demande d'acte d'état civil : naissance, mariage ou décès survenu à l'étranger
Téléservice
Je me pacse
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Sommaire
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Services en ligne et formulaires
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Modèle de convention de pacte civil de solidarité (Pacs)
Lettre type -
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Références
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N144.xhtml
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