La Redevance d’Occupation du Domaine Public (R.O.D.P)
Toute occupation temporaire du domaine public routier à Baisieux, comme l’installation d’échafaudages ou de bennes, nécessite une autorisation et une redevance. Retrouvez ici les démarches et règles à respecter.
📜 Ce que dit la loi
L’occupation du domaine public est soumise à une redevance selon l’article L2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), modifié par la loi du 29 décembre 2020.
👉 Consulter le texte officiel.
📌 Qui est concerné ?
Toute personne ou entreprise qui souhaite installer temporairement un équipement sur la voie publique (échafaudage, benne à gravats, terrasse, palissade de chantier, etc.).
🔍 Pourquoi cette redevance ? Quel est son coût?
Utiliser l’espace public n’est pas gratuit. Une autorisation est obligatoire et une redevance doit être payée à la mairie pour compenser cette occupation.
Les tarifs sont fixés par le Conseil municipal.
📅 Dernière mise à jour : 20 juin 2024
🔗 Voir les tarifs (délibération 2024.06.04 - pages 66 à 70)
📝 Comment faire une demande ?
1️⃣ Remplir le formulaire Cerfa 14023*01.
2️⃣ Envoyer la demande à la mairie au moins 15 jours avant le début de l’occupation : Cliquer pour voir l'email
3️⃣ Payer la redevance correspondante.
4️⃣ Une fois l’autorisation obtenue, l’arrêté doit être affiché sur place.
Règles à respecter
- Ne pas bloquer la circulation des voitures et des piétons.
- Ne pas empêcher l’accès à un immeuble ou un commerce.
- Respecter les horaires et conditions précisés dans l’autorisation.
Sans autorisation, l’occupation est illégale et peut entraîner une amende.
