Arrêté : Catastrophe naturelle
Par arrêté du 19 décembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (publié au Journal Officiel du 27 décembre 2023 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048669133 ), la commune de Baisieux est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (cf JO du 27 décembre 2023) pour la période du 01/04/2022 AU 30/06/2022.
Il est à signaler aux propriétaires sinistrés qu’ils disposent d’un délai de 30 jours à compter de la date de publication de l’arrêté (week-end et jours fériés compris) pour se rapprocher de leur compagnie d’assurances afin de bénéficier du régime d’indemnisation. La décision assortie d’une motivation vous sera notifiée, par courrier, conformément à l’article 11 de la loi N°2004-81,du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
